CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des réservations conclues par la société EI Beraudr auprès de clients non professionnels désirant réserver des produits proposés à la location sur le site Internet mytinyloc.fr et les propriétaires de produits disponibles à la location. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de réservation.
Le site internet « mytinyloc.fr » est une plateforme de mise en relation de propriétaires de produits disponible à la location et des personnes à la recherche d’un logement.
Il n’y a pas de pourcentage pris sur les locations, la rémunération de « mytinyloc.fr » est assurée par un forfait mensuel d’adhésion sans engagement souscrit par les propriétaires des produits disponible à la location tout.
Il est de la responsabilité individuelle de chaque propriétaire de :
-déclarer les revenus perçus par la location de leur produit à l’administration fiscal.
-de s’assurer de la conformité aux normes en vigueurs du produit disponible à la location
-de s’assurer de la légalité de la mise en location du produit en location dans la zone géographique d’implantation du bien proposé.
Les caractéristiques principales des produits en location et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits en location, sont présentées sur le site internet mytinyloc.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de réservation.
Le choix et la réservation d’un produit en location est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « mytinyloc.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du site « mytinyloc.fr ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit en location afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits en location s’entendent dans la limite des disponibilités, tels que précisés lors de la passation de la réservation.
Les coordonnées du site internet mytinyloc.fr sont les suivantes :
Société EI Beraud P
Route du stade
38780 Eyzin Pinet
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « mytinyloc.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client et le propriétaire de produit mis en location déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation pour une réservation de produits en location, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet mytinyloc.fr et des mentions légales.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation du Client et à la mise en location de propriétaires de produit est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la réservation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site « mytinyloc.fr » constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société EI Beraud P. Route du stade. 38780 Eyzin Pinet.
La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour réserver les Produits en location proposés sur le site internet mytinyloc.fr.
Article 2. Commandes
- a) Réservation de produits en location :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet mytinyloc.fr le ou les Produits qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
– Aller sur la page « accueil » du site internet « mytinyloc.fr »
– Sélectionner la date, la localisation et le nombre de personnes dans la barre de recherche
– Cliquer sur l’annonce du produit en location qui vous correspond à vos critères
– Sélectionner sur la barre en bas de page les dates de réservation exactes et cliquez sur le bouton « Réserver pour xxxx € »
– Cliquer sur le bouton « Réservez » et rentrer vos informations personnelles
– Cliquer sur le bouton « Accepter »
Vous recevrez sous quelques jours une réponse du propriétaire du produit proposé en location avec les conditions générales de réservation et de règlement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités.
- b) Mise en location d’un produit :
– Aller sur la page « Inscription camping-car » du site internet « mytinyloc.fr »
– Après vérification des éléments saisis dans le formulaire et préparation de l’annonce vous recevrez un email vous demandant de régler l’abonnement à la plateforme en cliquant sur lien vous envoyant sur une page de paiement par carte bancaire.
– L’abonnement à la plate-forme se fait par période de 3 mois pour un montant de 90€ TTC soit 30€TTC/mois sans engagement renouvelable sans limitation de durée.
– Le parrainage de nouveau propriétaire de produits en location donne droit à un trimestre d’abonnement à la plateforme « mytinyloc » gratuit.
– En cas de demande de réservation d’un client vous recevrez un email automatique de demande de confirmation ainsi que les coordonnées du client afin de vous mettre d’accord sur les conditions de réservation, le règlement, la caution et toutes autres services que vous pouvez proposer au client.
– Le client réglera les frais de location et autres services directement au propriétaire du produit en location.
– La confirmation de réservation bloquera immédiatement la période sur le calendrier associé à l’annonce.
– Attention il est de la responsabilité du propriétaire du produit mis en location de tenir le planning de réservation à jour sur la plateforme « mytinyloc.fr ». L’accès à la plateforme de réservation « mytinyloc.fr » se fait via un accès personnalisé pour chaque propriétaire de produit en disponible à la location
Dispositions communes
La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le propriétaire du produit par courrier électronique
Toute réservation passée sur le site internet « mytinyloc.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le propriétaire du produit.
Le propriétaire du produit en location se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client.
Article 3. Tarifs « mytinyloc.fr »
Les produits en location sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet mytinyloc.fr, lors de l’enregistrement de la réservation par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le propriétaire du produit en location sur le site internet mytinyloc.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site
internet mytinyloc.fr. Le propriétaire du produit en location se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la location.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles pourront faire l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.
Article 4. Conditions de paiement
Le prix de la location est payable comptant, en totalité au jour du début du séjour, selon les conditions définies par le propriétaire du produit en location.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le propriétaire du produit en location. En outre, le propriétaire du produit en location se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réservation en cours effectuées par le Client.
Article 5. Protection des données personnelles
Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui a coché la case prévue à cet effet sur le site Internet et font l’objet d’un traitement informatique. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des réservations, le suivi du Service après- vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues. Ces données seront également utilisées pour proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
L’entreprise individuelle Beraud P est responsable du traitement des données collectées. L’entreprise individuelle Beraud P veille à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale.
Les données personnelles des clients seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1973, modifiée par le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.
Ces droits pourront être exercés à tout moment auprès de l’entreprise individuelle Beraud P, route du stade, 38780 Eyzin-Pinet.
Le client devra justifier de son identité et indiquer ses nom, prénom, adresse. Il devra détailler sa requête et une réponse lui sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande.
Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 Pies de Fontenoy, 75334 Paris cedex 07.
Article 6. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « mytinyloc.fr » est la propriété de l’entreprise individuelle Beraud P est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 7. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de location des Produits au Client. Le propriétaire du produit en location et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 8. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
Article 9. Exception d’inexécution
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil , le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Article 10. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure : rupture de stock, indisponibilité de composants rentrants dans la composition des produits, perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 11. Résolution du contrat
11-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
11-2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
11-3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 13. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat, de vente et de location conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet mytinyloc.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au propriétaire de produit à louer. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit en location
– le tarif des produits en location et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits réservés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au propriétaire du produit en location.